Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81660
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/81660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 25/81660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2CR N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE aux avocats par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 mars 2026 DEMANDERESSES Association PRO BTP, [Adresse 1], [Localité 2] représent
-
cc cassation n° 25-81.660
Cass., 8 oct. 2025, n° 25-81.660
N° C 25-81.660 F-D N° 01260 SB4 8 OCTOBRE 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles