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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81701

    TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 25/81701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4QK N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me CE à Me LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [L] Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (ISRAEL)

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0439cdc6046d479c9d2f
  • cc other n° 25-81.701

    Cass., 3 sept. 2025, n° 25-81.701

    N° X 25-81.701 F N° 50919 RB5 3 SEPTEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e543d7454f2f74c1ed74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1