Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10047
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/10047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 185 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMT Décision déféré
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cc rejet n° 25-10.047
Cass., 28 mai 2026, n° 25-10.047
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10519 F Pourvoi n° N 25-10.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/10047
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/10047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/02/2026 à : Maître Yulia YAMOVA Copie exécutoire délivrée le : 11/02/2026 à : Maître Patricia AUBIJOUX Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10047 N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4T N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANC
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ca other ca_lyon n° 25/10047
CA Lyon, 23 déc. 2025, RG 25/10047
N° RG 25/10047 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVXP Nom du ressortissant : [Z] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10047
TJ 93008, 24 oct. 2025, RG 25/10047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10047 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ACU MINUTE: 25/058 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés
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