Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-10.069
Cass., 4 juin 2026, n° 25-10.069
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° M 25-10.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_paris n° 25/10069
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/10069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Mars 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/10069 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPOZ Décision contradictoire en premier re
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ca other ca_aix_provence n° 25/10069
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/10069
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/10069 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDU5 Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M18 Affaire : M. [T] [J] [S] Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON Mme [W] [D] épouse [S] Représentant : Me Sabrina PRA
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