Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-10.070
Cass., 4 juin 2026, n° 25-10.070
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° N 25-10.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca other ca_aix_provence n° 25/10070
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/10070
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/10070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDVA Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M298 Affaire : Mme [Z] [J] dûment habilitée par l'indivision CHABAUD au terme d'un protocole d'accord en date du 21 avril 2017, revêtu de la force exé
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ca other ca_paris n° 25/10070
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/10070
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPPC D
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