Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10118
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/10118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [X] ; Madame [D] [B] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10118 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHN5 N° MINUTE : 6/2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10118
TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 25/10118
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-324J Minute : 26/00433 PMM S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOC
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cc rejet n° 25-10.118
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.118
CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 943 F-D Recours n° Q 25-10.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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