Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-10.203 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10203

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/10203

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 25/10203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP5O Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 juin 2025 Date de saisine : 17 juin 2025 Nature de l'affaire : demande en contrefaçon de marque

    Lire la décision → Vérifier la source 69451a3275782d5f06aebcc6
  • cc decheance n° 25-10.203

    Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.203

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-10.203 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Publicis conseil et autre Ordonnance : 50540 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 686f55f43f11a71c18e86a0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1