Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/10297
CA Lyon, 1 janv. 2026, RG 25/10297
N° RG 25/10297 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWEK Nom du ressortissant : [H] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 JANVIER 2026 statuant en matière
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cc other n° 25-10.297
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.297
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-10.297 Demandeur(s) : la société Transports Jotz Hausberger Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : l'association Alsace santé au travail 67 Avocat(s) : la SAR
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