Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 25/10321
TJ 92050, 12 mai 2026, RG 25/10321
DOSSIER N° : N° RG 25/10321 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JYP AFFAIRE : [D] [H] / La société ACTUAL INVESTISSEMENT, La SAS PARIS IMMOBILIER Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Ma
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cc rejet n° 25-10.321
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-10.321
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° K 25-10.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10321
TJ 93008, 4 nov. 2025, RG 25/10321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10321 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BSE MINUTE: 25/2114 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libe
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