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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-10.445
Cass., 10 juin 2026, n° 25-10.445
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° V 25-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/10445
TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/10445
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10445 N° Portalis DB3S-W-B7J-34R6 Minute : 26/46 CADUCITE DU 15 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [U] [F] Monsieur [B] [Y]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10445
TJ 93008, 7 nov. 2025, RG 25/10445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CDZ MINUTE:25/2146 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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