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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/10460

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/10460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [P] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10460 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKLL N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 15 janvier 2026 (article 468 alinéa 2 du

    Lire la décision → Vérifier la source 69937082cdc6046d479b6c19
  • cc other n° 25-10.460

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.460

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-10.460 Demandeur(s) : la société Mandarine services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [T] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bf80ebbd151ceb9988c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1