Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10637
TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 25/10637
N° RG 25/10637 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OANZ 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/10637 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OANZ Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Emmanuel JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/10637
TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/10637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Etablissement public de santé, L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1] - AP-HP ; Monsieur [W] [M] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10637 - N° Portalis 352J-W-B7J
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ca other ca_aix_provence n° 25/10637
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/10637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/10637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4D Ordonnance n° 2025/M0107 Société NYKREDIT REALKREDIT A:S Représentant : Me Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante
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cc other n° 25-10.637
Cass., 3 avr. 2025, n° 25-10.637
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.637 Demandeur(s) : la société Amaris Bricorama Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [V] Ordonnance : 60410 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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