Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10649
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/10649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10649 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL2X N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin 202
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ca other ca_paris n° 25/10649
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/10649
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10649 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRJO Dé
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10649
TJ 35238, 27 déc. 2025, RG 25/10649
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10649 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7L5 Minute n° 25/00856 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS 1- Constatons l’irrégularité de la pr
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cc decheance n° 25-10.649
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.649
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-10.649 Demandeur(s) : la société Monceau industrie B 73 Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société AJAssociés, ès qualités, et autres Ordonnance : 50610
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