Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-10.677 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.677

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-10.677

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10491 F Pourvoi n° X 25-10.677 Aide juridictionnelle totale en demande au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6ba2cdc6046d477425a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10677

    TJ 75056, 19 juin 2026, RG 25/10677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10677 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL7L N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A. IMMOBILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358b3bcdc6046d47f977a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10677

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/10677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10677 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35UX Minute : Monsieur [R], [F] [B] [M] Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7547cdc6046d4742b262
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10677

    TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10677 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DKZ MINUTE: 25/2200

    Lire la décision → Vérifier la source 691c617c8b6588a4f89b317f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1