Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 25-10.737
Cass., 24 juin 2026, n° 25-10.737
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10492 F Pourvoi n° N 25-10.737 Aide juridictionnelle totale en demande au pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/10737
TJ 35238, 2 janv. 2026, RG 25/10737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10737 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7QW Minute n° 26/2 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N°
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10737
TJ 67482, 9 déc. 2025, RG 25/10737
Dossier N° RG 25/10737 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAUR Tribunal judiciaire de [Localité 20] -------------- [Adresse 17] [Adresse 14] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat
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