Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10786
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/10786
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/10786 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH3 Ordonnance n° 2025/M277 Association [Adresse 4] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelante S.C..P. BR ASSOCIES Représentée par M
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cc other n° 25-10.786
Cass., 15 mai 2025, n° 25-10.786
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-10.786 Demandeur(s) : la société Sofiroc Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 60560 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroli
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