Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10823
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/10823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [M] Madame [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Johanna TAHAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10823 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNDG N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10823
TJ 35238, 10 avr. 2026, RG 25/10823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 25/10823 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7VB Jugement du 10 Avril 2026 N°: 26/409 [T] [L] [B] [L] C/ [O] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M et Mme [L] COPIE à la
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cc decheance n° 25-10.823
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.823
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-10.823 Demandeur(s) : la société Conceptplus Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Mutuelle Alsace Lorraine Jura Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna
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