Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10830
TJ 67482, 15 mai 2026, RG 25/10830
N° RG 25/10830 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/10830 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA52 Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10830
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/10830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société MBCP-[Q] [G] CONSEILS ET PARTICIPATIONS Monsieur [Q] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Odile COHEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10830 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNFM N°
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cc rejet n° 25-10.830
Cass., 3 déc. 2025, n° 25-10.830
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10709 F Pourvoi n° P 25-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc qpcother n° 25-10.830
Cass., 9 juill. 2025, n° 25-10.830
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° P 25-10.830 R É P U B L
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