Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10839
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/10839
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10839 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. AU SO FOOD SHOP Représentant : Me [C] [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [Y] [R] Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Ord
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cc other n° 25-10.839
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.839
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-10.839 Demandeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Paris Val-de-Loire - Groupama Paris Val-de-Loire Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société
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