Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/10881
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/10881
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ROQUE MARTINS Mélanie Maître GILI BOULLANT Sophie Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10881 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNRQ N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le jeudi 15 jan
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ca other ca_aix_provence n° 25/10881
CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/10881
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/10881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPH Ordonnance n° 2025/M206 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [S] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2025-007091 du 26/08/2025 ac
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cc decheance n° 25-10.881
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.881
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 25-10.881 Demandeur(s) : la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la p
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