Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-10.898 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10898

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/10898

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10898 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNUP N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE PARIS HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94fb2cdc6046d47ce90bc
  • cc other n° 25-10.898

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.898

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-10.898 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la Caisse centrale de garantie des notaires et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c090ebbd151ceb998a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1