Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 25-10.935
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-10.935
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10698 F Pourvoi n° C 25-10.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10935
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/10935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10935 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNYC N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE r
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj67482 n° 25/10935
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 25/10935
RG N° RG 25/10935 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBGX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/10935 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBGX Minute n° Copie exec. à : Me Matthieu AIROLDI Me Nadia LOUNES Me Abba ascher PEREZ Le Le Greffier Me Matthieu AIROLDI Me Gabriel DURAND Me Nadia LOUNES Me Abba asch
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/10935
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 25/10935
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/10935 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFSQ M. [J] [T] Représentant : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [X] [T] M. [K] [S]
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