Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10937
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 25/10937
N° RG 25/10937 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBG2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Avril 2026 N° RG 25/10937 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBG2 Copie executoire à : Me Lionel F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/10937
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/10937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/10937 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUBV N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 Mars 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [R] Madame [T], [D] [W] épouse [R] [Adress
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cc decheance n° 25-10.937
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.937
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 25-10.937 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 50875 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller r
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