Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc cassation n° 25-10.950
Cass., 11 févr. 2026, n° 25-10.950
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° U 25-10.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10950
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/10950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EYW MINUTE: 25/2259 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10950
TJ 59350, 1 oct. 2025, RG 25/10950
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING Références : N° RG 25/10950 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z77F N° minute : DECISION DU : 01 Octobre 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DECISION EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE COMPOSITION
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