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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-10.965

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-10.965

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.965 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la mutuelle Harmonie mutuelle Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 60210

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b68ccdc6046d47ebabfa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10965

    TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/10965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/10965 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6WL JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2a84cdc6046d471c5299

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1