Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 25-10.966
Cass., 3 juin 2026, n° 25-10.966
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10435 F Pourvoi n° M 25-10.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
-
ca other ca_paris n° 25/10966
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 25/10966
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles