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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10975

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 25/10975

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LACROIX Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LIVET-LAFOURCADE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10975 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN6K N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mardi 07

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d477893c619cd1f7fffeb
  • cc decheance n° 25-10.975

    Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.975

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-10.975 Demandeur(s) : la société Evolia Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50614

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f92e4abb8795b568ee9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1