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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/11057

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/11057

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/11057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSOJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente i

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d269e5a8ebce715483a6
  • cc decheance n° 25-11.057

    Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.057

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-11.057 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy Ordonnance : 50619

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f8be4abb8795b568edf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1