Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11086
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/11086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00484 N° RG 25/11086 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DGO Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/11086
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 25/11086
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11086 - N° Portalis DB3S-W-B7J-376R Minute : JUGEMENT Du : 07 Mai 2026 Société RESIDENCES SERVICES GESTION, SAS Société SEYNA, SA C/ Madame [Y] [T
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cc other n° 25-11.086
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.086
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-11.086 Demandeur(s) : la société [U] [Z], ès qualités Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [E] et autres Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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