Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-11.096
Cass., 3 juin 2026, n° 25-11.096
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10438 F Pourvoi n° C 25-11.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 25/11096
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/11096
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11096 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSSK Décision déféré
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/11096
TJ 93008, 27 nov. 2025, RG 25/11096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/11096 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FON MINUTE: 25/1176 Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rend
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ca other ca_aix_provence n° 25/11096
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 25/11096
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/11096 Chambre 1-2 Affaire : S.A.R.L. RENE GOUVERNEUR Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. [L] [N] Intimé Ordonnance n° 2025/ M271 la SELARL GARRY ET ASSOCIES [Adres
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