Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11099
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 25/11099
N° RG 25/11099 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBTB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/11099 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBTB Minute n° ☐ Copie exe
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ca other ca_paris n° 25/11099
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/11099
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 173 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSSR Décision déféré
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cc rejet n° 25-11.099
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-11.099
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 253 FS-D Pourvoi n° F 25-11.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/11099
TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/11099
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/11099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UQD N° minute : 26/00575 S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1] ET [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, TETHYS GESTION, SARL Représentant :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11099
TJ 93008, 27 nov. 2025, RG 25/11099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/11099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FQG MINUTE: 25/2279
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