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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/11114

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/11114

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/11114 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contes

    Lire la décision → Vérifier la source 6939369bc988783351ccef3b
  • cc other n° 25-11.114

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.114

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-11.114 Demandeur(s) : la société Samsic II Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône Ordonnance : 60907

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2738fdef1b35fcc39fae3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1