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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/11119
TJ 67482, 18 mai 2026, RG 25/11119
N° RG 25/11119 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBUC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 25/11119 N° Portalis DB2E-W-B7J-OBUC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me
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cc other n° 25-11.119
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.119
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-11.119 Demandeur(s) : la société Samsic assistance Ramp Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis Avocat(s)
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