Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 25-11.167
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-11.167
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° E 25-11.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/11167
TJ 93008, 28 nov. 2025, RG 25/11167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/11167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4F4S MINUTE: 25/2289 Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la
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ca other ca_paris n° 25/11167
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/11167
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSXD Décisio
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