Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11222
TJ 93008, 13 mai 2026, RG 25/11222
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11222 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AZD Minute : 26/00606 EM S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11222
TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/11222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [C] [E] ép. [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11222 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPY2 N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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cc rejet n° 25-11.222
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-11.222
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10306 F Pourvoi n° Q 25-11.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 25/11222
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/11222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/11222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS43 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative
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