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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11304

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/11304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [A] Madame [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQMM N° MINUTE : 6/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319f8fcdc6046d47884780
  • cc decheance n° 25-11.304

    Cass., 10 juill. 2025, n° 25-11.304

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-11.304 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 50542

    Lire la décision → Vérifier la source 686f55f73f11a71c18e86a10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1