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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11313
TJ 75056, 19 juin 2026, RG 25/11313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQRP N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A. L’HABITAT
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ca other ca_paris n° 25/11313
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/11313
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/11313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTFG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 07 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relati
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cc cassation n° 25-11.313
Cass., 1 avr. 2026, n° 25-11.313
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° P 25-11.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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