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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11321

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11321

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J] [F] [Z] [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11321 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQSI N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 18 j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358c19cdc6046d47f987af
  • cc rejet n° 25-11.321

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.321

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-11.321 Demandeur : Mme [G] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 252/25 Ordonnance n° : 90711 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [L], ayant Me Balat pour avocat à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2734bdef1b35fcc39fa8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1