Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-11.376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11376

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/11376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Morgane VEFOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11376 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ57 N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 02 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481ae293c619cd1f48447e
  • cc other n° 25-11.376

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-11.376

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-11.376 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Banque populaire Méditerranée Ordonnance : 60164 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Mé

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d96cdc6046d47fb6028

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1