Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 25/11458
TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 25/11458
COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 12] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 25/11458 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FGR Minute : 26/00169 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11458
TJ 59350, 14 janv. 2026, RG 25/11458
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11458 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BF4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2026 S.A. D'HLM 3F NOTRE LOGIS C/ [I] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR
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cc decheance n° 25-11.458
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.458
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-11.458 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Pierre & vacances conseil immobilier et autres Avocat(s) : la SCP Roch
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