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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 25-11.494
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-11.494
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° K 25-11.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11494
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/11494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Danièle SPIELMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11494 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRY4 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 12 jui
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