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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Accorde une provision tj75056 n° 25/11547

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/11547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKK N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e701c84f14adac9b0fc2d
  • cc cassation n° 25-11.547

    Cass., 11 mars 2026, n° 25-11.547

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° T 25-11.547 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 69b110a0cdc6046d473d8b4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1