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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/11570
TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/11570
TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/11570 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BOS Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [V] [K] CADUCITÉ DU : 21 Mai 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiqueme
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cc rejet n° 25-11.570
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-11.570
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 357 F-B Pourvoi n° T 25-11.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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