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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11607

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/11607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [V] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS2M N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5af9cdc6046d47192dce
  • cc other n° 25-11.607

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.607

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.607 Demandeur(s) : l'association laique pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 606

    Lire la décision → Vérifier la source 684130e9e38bf6a0491e18fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1