Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/11659
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/11659
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUCW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitu
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ca other ca_aix_provence n° 25/11659
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/11659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/11659 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEG Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M Affaire : Mme [M] [D] épouse [J] Représentant : Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE App
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11659
TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/11659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IGH MINUTE: 25/2371 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libert
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cc other n° 25-11.659
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.659
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-11.659 Demandeur(s) : la société Parker Hannifin manufacturing France Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [K] et autre Ordonnance : 60499
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