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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 25-11.734

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-11.734

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10327 F Pourvoi n° W 25-11.734 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f8ecdc6046d47667d55
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11734

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/11734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gérard TCHOLAKIAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11734 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUC4 N° MINUTE : 19 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd365acdc6046d471ee2a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1