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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11788

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/11788

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBU3G N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 11 juin 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e8c1cdc6046d47a6257c
  • cc other n° 25-11.788

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.788

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 25-11.788 Demandeur : la société 2Y Défendeur: la direction départementale des finances publiques du Val de Marne et autre Requête n° : 380/25 Ordonnance n° : 90781 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74b970ebbd151ceb9980a

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