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cc rejet n° 25-11.898
Cass., 26 mars 2026, n° 25-11.898
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 25-11.898 Demandeur : la société, [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1037/25 Ordonnance n° : 90321 du 26 mars 2026
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