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cc other n° 25-11.903
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.903
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-11.903 Demandeur(s) : la commune de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance
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