Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-12.105
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.105
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.105 Demandeur(s) : la société OCTP Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50689
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles